AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00312
18 février 2015
18 février 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jennifer X... de ses demandes tendant à voir condamner la Sarl Maison Soux à lui payer la somme de 1.500 € d'indemnité
Source officiellePage 4 sur 64
CTX PROTECTION SOCIALE
68f13b1088dcb0e97e901156
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[U] [W] Pièces délivrées CCCFE le CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DESISTEMENT ********* COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Jennifer KERMARREC Greffière
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