2026RJ218 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : L' EPIC Business France [Adresse 1] RCS [Localité 1] 451 930 051 Comparution : représenté par Maître John

responsable, - LA MUTUELLE DES TRANSPORTS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Joann

A des grands livres journaux, balances, bilans et comptes de résultats des exercices comptables de 2001 à 2004 et s'est, d'autre part, abstenue d'aviser M.

DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DU DEBITEUR A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, DIT QUE CE RAPPORT S'AJOUTERA AU BILAN

Compte tenu de la portabilité de ce droit, vous pourrez demander a mobiliser ces sommes pour financer de telles actions de formation, de bilan de compétence ou de validation des acquis de ('experience,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 009197 ORDONNANCE DE REFERE DU 21/07/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne

Mr   Biyan made a confession on 14 March 1997.

#xa0;     de la requête N° 24899/94                       présentée par Johannes

ADOMA représentée par son directeur général [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 INTIME

lui cause l'insuffisance des équipements du lotissement ; que les dommages invoqués se sont révélés, non le 5 juillet 1977, date à laquelle la société civile immobilière "L'EDEN LORRAIN" a déposé son bilan

(peu important qu'aucun bilan n'ait encore été déposé ce qui ne dispensait pas la S.C.I et son gérant de la tenue régulière des livres comptables), avaient notamment pour finalité la dissimulation des

24/07/2007 24/10/2007 51788/99 DE STAERKE 28/04/2005 28/07/2005 31634/03 DENÉE 04/12/2007 04/03/2008 28171/04 HEREMANS 24/04/2008 24/07/2008 6203/04 IWANKOWSKI ET AUTRES 27/11/2007 27/02/2008 5950/05 JOUAN

né le 20 Juin 1977 à TUNIS ... 22350 SAINT JOUAN DE L'ISLE Représenté par Me Katell LE BIHAN, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Nadia Y... épouse X...

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions jurdictionnelles

GALIAN le: EXECUTOIRE+COPIE Me Jean-christophe BESSY - 1575 Me Johan GUIOL - 2450 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience

Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna

CREATIS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B419 446 034 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

Jacques G... ou la société CORATOM désignaient KPMG ENTREPRISES, département de KPMG SA pour la détermination contradictoire du bilan.

immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 413 698 846, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Johana

[AI] [PZ] né le 31 Octobre 1971 à [Localité 190] [Adresse 75] [Localité 93] Représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître John