chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Corneliu Bîrsan (Roumain), Josep

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Philippe LEGRAND et Monsieur Nelson MARIE JOSEPH, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Philippe LEGRAND et Monsieur Nelson MARIE JOSEPH, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

d'inscription au répertoire général : 08/05828 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 04/19212 APPELANTE MUTUELLE DES ELUS LOCAUX -MUDEL

be heard by a Chamber composed as follows:   Elisabeth Palm (Swedish), President , Wilhelmina Thomassen (Dutch), Gaukur Jörundsson (Icelandic), Rıza Türmen (Turkish), Corneliu Bîrsan (Romanian), Josep

- cet arrêté méconnaît les prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) dans les bassins versants d'Arbitrone, San Rémédio, la Madunaccia, Valle Maggiore et Vallon de Saint Joseph

    The Government relied on the Court’s judgment in the case of Van der Mussele v.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Philippe LEGRAND et Monsieur Nelson MARIE JOSEPH, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

BOUVET LLOPIS MULLER & Associés RCS de Paris n°849 413 885 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Erwan VIMONT, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Paul-Albert IWEINS, avocat

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 9 février 2024, Mme A, représentée par Me Joseph, demande à la cour : 1°) d'annuler

avaient engagé leur responsabilité délictuelle, Mme X... et quinze autres veuves de salariés bénéficiaires du plan social les ont assignées en indemnisation de leur préjudice ; que l'une des veuves, Joséphine

droit d'irrigation établi avant l'abolition du régime féodal en 1789 puisque l'usage de l'irrigation est évoqué dans un mémoire du syndic de Gurmençon du 31 août 1778 en réponse au recensement de Noble Joseph

----------------------------------------------------------------------------------------------- Faits, procédure et prétentions des parties Le 23 juillet 2018, à [Localité 5], sur la route Saint-Joseph

xa0; The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Elisabeth Palm (Swedish), President , Wilhelmina Thomassen (Dutch), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italian), Corneliu Bîrsan (Romanian), Josep

Zupančič (Slovenian), Giovanni Bonello (Maltese), Loukis Loucaides (Cypriot) Riza Türmen (Turkish), Françoise Tulkens (Belgian), Josep Casadevall (Andorran), Nina Vajić (Croatian), Rait Maruste (Estonian

contenant six appartements tous loués, afin de leur procurer des revenus fonciers à l'instar des deux autres sociétés civiles immobilières constituées par les mêmes associés, à savoir la SCI Saint Joseph

surveillés concernent le périmètre situé à l'intérieur des axes suivants : Avenue de Verdun, boulevard Gustave André, boulevard Fitzgerald Kennedy, boulevard Winston Churchill, rue de la Forêt, chemin Joseph

L'arrêt d'appel était muet sur la question de la fourniture d'un audiophone.

    The first application (no. 29780/20) was lodged by a Spanish national, Mr Josep Costa i Rossello, who was born in 1976, lives in Sant Adrià de Besós. 2.

BET [X] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.