Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'entreprise Paul Rateau ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), qu'un juge

S... a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à signer l'acte de vente projeté au nom et pour le compte de M. S..., dessaisi ; que le juge-commissaire ayant fait droit à cette demande, M.

[D] a renseigné le lendemain, 19 juillet, en y apposant, de sa main, la date, sa signature et, au-dessous de celle-ci, les mots « je veux faire appel du rejet ». 5.

égard une procédure simplifiée de redressement judiciaire puis, par jugement du 19 juillet 1991, a ordonné sa liquidation judiciaire ; Attendu que M.

d'instruction ; qu'il était indispensable qu'il puisse se faire entendre de manière complète et précise s'étant trouvé auparavant dans l'impossibilité pour des raisons d'ordre psychologique explicitées

du 16 mars 1990, la société Soloma a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les contrats de crédit-bail antérieurement conclus avec la débitrice ; que le juge-commissaire

N° D 18-80.368 F-D N° 2750 FAR 28 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

La société FDG fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du 6 juillet 2012, alors « que le juge commis à la surveillance du registre

sous astreinte à lui faire deux propositions de reclassement et qu'il ordonne sous astreinte la reprise du paiement du salaire jusqu'au rejet des deux propositions ; Attendu qu'il est fait grief à

PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 06 DECEMBRE 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00354 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4XK3 Décision déférée à la Cour : Jugement

Après son décès, survenu le 13 décembre 2020, et en l'absence de titulaire de l'autorité parentale, le juge des tutelles des mineurs a ouvert la tutelle de [H] [K], constaté sa vacance, déféré celle-ci

légale ; " en ce que la cour d'appel a retenu l'absence de violation de l'article 6. 1 dans la mesure ou Mohamed Y... fait l'objet d'une demande d'extradition et que son cas a été disjoint par le juge

qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 116 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, lorsque comme en espèce, l'avocat de la personne mise en examen n'a pas été convoqué, le juge

Après avoir vainement tenté de faire exécuter ce jugement, M. [M] a assigné la société Fralène groupe en ouverture d'une liquidation judiciaire.

X... devant le tribunal de grande instance pour faire prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur ; que, par jugement du 22 mars 1994, le Tribunal s'est déclaré incompétent pour prononcer la

l'information suivie contre lui des chefs de pollution par un navire, mise en danger d'autrui et abstention volontaire de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre, a confirmé l'ordonnance du juge

N° Q 16-81.037 F-D N° 1667 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

X..., au service de la société Fabre Germain et fils en qualité de représentant a été licencié le 14 janvier 1986 ; Attendu que M.