Par un jugement n° 2204252 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. D et M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME DARRAS ET JOUANIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MORANGIS ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Darras-Darras-Moreau-Delamaide,

G : 09/ 01046 C-CGA Décision déférée à la Cour : ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du 03 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.

Par un arrêté n° PC 062 424 20 00001 notifié le 27 juillet 2020, le maire de la commune a refusé l'autorisation de construire.

des opérations de visite et de saisie ; que les opérations de visites et de saisies se sont déroulé les 26 et 27 juin 2013 dans les locaux de la société Tech Data ; que la société Tech Data a intenté un

Data a mis à la disposition de M.

Sont intervenues dans l'opération de construction, notamment, la société Dara architecte et la société Roza bat, chargée du gros-'uvre. 2.

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre D... demeurant ... ; M.

le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DANA

ATELIER DAAA 7 rue de l’ameublement 75011 PARIS représentée par Maître Julie FAY de la SELARL CLAIRANCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A067 Décision du 02 juillet 2025 3ème chambre 3ème

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.

2007 au 30 juin 2009, leur montant ayant été déterminé dans le rapport du mois de juillet 2009.

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1- 3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme Dara

International Computer ; que cependant, il a déclaré avoir créé la société Data Equipement Kampany Computer, dans laquelle il était associé majoritaire ; que suite à la liquidation amiable de cette société

Y... a donné un immeuble à "bail précaire à usage professionnel" à la société Bio Data Logic (la société Bio Data) ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 17 janvier 2013 ; que par

Après avoir réitéré sa version des faits, il demanda l’audition des personnes suivantes   : Habip Bala, Hamit Cindar, Fehim Dara, Mehdiye Dara, Ecevit Safalı, Nazım Dara, Serhenk Erişmiş, Kadir Altekin

pourvoi formé par la société ECS, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Data