de la SCP DESOMBRE M & J, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Juin 2016 en audience publique.

représenté et plaidant par Me Julien DESOMBRE de la SCP DESOMBRE M & J, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2013 en audience publique

de la SCP DESOMBRE M & J, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Juin 2016 en audience publique.

Rôle N° 14/20045 SCI NOTRE DAME C/ SASU CLINIQUE [Établissement 1] Grosse délivrée le : à : Maître DESOMBRE Maître STRABONI Arrêt date du 05 novembre 2015 prononcé

ISOWATT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Martine DESOMBRE, membre de la SCP MARTINE DESOMBRE

avocat au barreau de MARSEILLE Mutuelle MACSF PREVOYANCE Mutuelle prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en qualité au siege social, [Adresse 1] représentée par Me Julien

de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ Monsieur [I] [M] né le 26 Mai 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me François

VALENCE MOTORS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Neera ANDREOZZI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Julien DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Geoffrey RAU avocat au barreau

APPELANTES Madame [A] [G] née le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 16], demeurant [Adresse 12] représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau

& JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me David ALLOUCHE, membre de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocat au barreau de NICE Syndicat des copropriétaires

APPELANTE et INTIMÉE Commune de [Localité 5] prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [Adresse 6] représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE,

APPELANTE S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Cédrick DUVAL

de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.C.I.

& JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Jérôme PINTURIER-POLACCI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Madame [K] [D] venant aux droits de Monsieur

1965 à [Localité 14] demeurant [Adresse 13] représenté par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Anne-Victoria FARGEPALLET de la

APPELANTE appelante RG 18/05972 KALLISTE SAS prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN

AZUR IMMO Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social Demeurant [Adresse 2] représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE

de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Manon ELIAOU, avocat au

APPELANT Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Association LA

DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, représentée par le Directeur des Services Fiscaux des Alpes-Maritimes,[Adresse 2] représentée par la SCP Martine et Julien