[L], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

à Chypre dans les années 1960   : irrecevable En fait – Les requérants sont des proches de Chypriotes turcs disparus dont les dépouilles furent découvertes au cours d’un programme d’exhumation mené

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 juillet 2004), que la société Antineas a mené des

dans le nord de Chypre en juillet et août 1974.

Ladite conclusion n’annule pas l’obligation de mener une enquête effective sur la substance du grief.

/ que la représentativité du syndicat s'apprécie en se plaçant au niveau auquel l'acte contesté est destiné à prendre effet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin

En juillet 2005, le parquet du district de Grozny engagea une instruction pénale sur l’enlèvement, et le père de Mourad se vit reconnaître par la suite la qualité de victime.

irrecevable contre les deux autres prévenus, et, après avoir évoqué, a renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juillet

[D] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré recevable l'action de l'administration fiscale engagée contre lui, alors : « 1°/ que l'action menée par les comptables

2012 et signé un accord le 29 juin suivant avec effet au 1er juillet 2012. 3.

conseil d'administration au plus tard fin janvier 1989, et que Jean et David Z..., ainsi que la société Anahold et la société Ursus Major, ont déposé plainte et se sont constituées partie civile le 20 juillet

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Serge, Roger, Henri H..., 2 / Mme Monique B..., épouse H..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / du Syndicat

M. et Mme [B] ont donné congé et les lieux ont été restitués le 28 juillet 2016. 3.

1984 dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1992 ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel qui a relevé que le reproche fait à l'organisateur de la rencontre sportive au

Lors d'une enquête menée du chef susvisé, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 26 juin 2024, a saisi des biens immobiliers dont M.

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet