Par un courrier réceptionné le 16 juillet 2022, M.

Par une décision du 28 juillet 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté ses demandes de protection fonctionnelle.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

C a commencé à élever la voix et à " hurler ", M. B faisant de même. En outre, M. C a reconnu que, de colère, il a renversé les objets posés sur une table. Selon le témoignage d'un autre agent, M.

L’immeuble est régi par les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Contestant son licenciement, la salariée a saisi par requête du 28 juillet 2016 le conseil de prud'hommes de Marseille.

Mme C, aide-soignante employée par le CCAS de la ville de Lyon depuis juillet 2014, exerce les fonctions d'assistante de direction au sein de la résidence autonomie Jean Zay.

Elle soutient que : - le rejet de sa demande de protection fonctionnelle est abusif au regard des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; en effet : • à la date de cette

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Luchez, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2013 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES N° RG : 11-11-000783 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Audrey

Vous avez cependant continué à hurler dans le couloir : "c'est pas parce que vous êtes comptable qu'il faut vous croire plus intelligente", puis "je vais lui rentrer dedans".

Par une ordonnance du 14 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juillet 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Dans une attestation du 22 mai 2019, elle a affirmé en avoir marre des hurlements et tapages.

Janvier 2025 N° RG 23/05993 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBRL AFFAIRE : [R] [L] C/ Etablissement Public OPH-HAUTS DE SEINE HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juillet

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2015-1434 du 5 novembre

Il résulte des articles 1728 du code civil et 7b) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu d’une obligation essentielle qui consiste à user paisiblement des locaux loués.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique