DBYC-W-B7I-K5D4 Minute n° 24/346 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître SAUTEREL en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01031

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Sautereau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/06713 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFHM S.N.C. [5] C/ [4] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 24 Juillet

[M] [C]) [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [4] [Localité 3] * * * Attendu

1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 ; - l'arrêté du 4 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

DBYC-W-B7I-K5EO Minute n° 24/352 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet

DBYC-W-B7I-K5D7 Minute n° 24/347 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet

DBYC-W-B7I-K5EQ Minute n° 24/353 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR - Me Isabelle SAUTEREL

, Présidente Mme Sophie-Hélène CHATEAU, Conseillère un rapport a été présenté à l'audience par Mme SAUTERAUD dans les conditions prévues par les articles 785 et 786 du code de procédure civile.

B A, représenté par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire en date du 27 décembre 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître SAUTEREL en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01028

[N] [R] représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Michaël GUILLE, avocat au même barreau INTIMÉE : CPAM DU RHÔNE Service contentieux

Par voie de conséquence, l'arrêté n° 145-2021 du 15 avril 2021, la décision implicite du 7 juillet 2021 et l'arrêté modificatif n° 243-2021 du 30 juillet 2021 du maire de Champagne-sur-Seine, doivent également

2024 par le même magistrat S.A. [3] C/ CPAM DE LA LOIRE N° RG 20/00186 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UUJN DEMANDERESSE S.A. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent SAUTEREL

DB2H-W-B67-TPJX 822015001673AT PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [3] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurent SAUTEREL

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Sautereau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006749/5-2 du 19 mai 2022 du tribunal

Par un jugement n° 2400987 du 26 juillet 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.

B..., représenté par Me Sautereau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution