Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 15 juillet 2024, la S.A.

Article 2 : L’Etat versera à Me Bourgois une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

A compter du 23 juin 2022, M. [V] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie. Le 30 juin 2022, la société [1] a réglé à M.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, la S.A.

X... tendant à voir ordonner à la SCI Justine de mettre fin, sous astreinte, aux baux consentis ; AUX MOTIFS QUE la SCI Justine justifie de ce que le précédent propriétaire des lieux, Gil Z..., y exploitait

D, substituant Me Bourgeois représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 12 août 2025, la S.A.

Monsieur [A] [G] a remplacé la chaudière installée en juin 2011 pour un montant 6 048,32 €.

Article 2 : L’Etat versera à Me Bourgois une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

[Q] [M] né le 07 Août 1947 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU A l'audience sur incident

Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, la S.A.

Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 10 septembre 2024 par la présidente du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu enjoignant à Madame [N] de verser aux époux [O] la somme de 5 950 euros

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00083 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPSJ Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

2020 Appel d'un Jugement (N° R.G. 16/00104) rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU en date du 15 juin 2017 suivant déclaration d'appel du 14 Juin 2018 APPELANTE :

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodiva, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP. 24, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2021 la société Cabinet Bourgois, représentée par Me Balon, demande au juge des référés : 1°) de laisser à la charge de la communauté de communes du pays de Saint-Fulgent-Les