prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 04 Octobre 2013 et du délibéré : Madame Karine

Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [O] [M] né le 12 Mai 1995 à [Localité 3] assisté(e) de Me Karim

I..., nés respectivement les 20 janvier 1984 et 14 juin 1983 en Colombie, déclarent être régulièrement entrés en Espagne le 13 septembre 2016 accompagnés de leurs enfants D... et H....

Société de droit espagnol prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2]- ESPAGNE représentée par Me François TEYTAUD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque :

] Défendeur au référé ayant pour avocat Me Sébastien BENOTEAU de la SELARL ACBC, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Me DARRIET Monsieur [U] [S] La Cruzanzana, N2 Km412 [Localité 2]), Espagne

des impôts ; - à titre subsidiaire, qu'ils méconnaissent les stipulations des conventions fiscales signées avec l'Autriche, Bahreïn, le Chili, la Colombie, la Corée du Sud, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne

libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 de cette même convention dès lors qu'à la suite d'un parcours migratoire éprouvant, il ne lui a jamais été proposé de déposer une demande d'asile en Espagne

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

quelques heures plus tard ; que la SEITA et ses assureurs, les sociétés XL Insurance company Ltd, Chartis Europe, anciennement dénommée AIG Europe, XL London Market Ltd, HDI Hannover internacional Espana

APPELANT X se disant Monsieur [M] [J] né le 03 Décembre 2001 à [Localité 10] (MAROC) de nationalité Marocaine Comparant, assisté de Me Karim MAHFOUD, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis

[Z] [J] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M.

Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il était entré dans l'espace Schengen par l'Espagne, le 22 janvier 2021, soit moins de douze mois auparavant, la préfecture a saisi les autorités

Le 27 septembre 2022, elle a été interpellée par les services de la police de l'air et des frontières de Cerbère en provenance d'Espagne.

), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [N] [U] [V] [J] alias [G] [R] [K] né le 14 Mai 1998 à [Localité 1] assisté(e) de Me Karim

Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait précédemment déposé une demande similaire en Espagne le 14 janvier 2021, les autorités espagnoles ont été saisies, le 6 juillet 2021

, Philippe FUSARO, Conseiller à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 64 du code des douanes ; assisté de Karine

APPELANT : Monsieur [Z] [F] né le 23 Novembre 1950 à [Localité 3] (ESPAGNE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocat

Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 21] (RÉPUBLIQUE DE CORÉE) Ayant pour conseil Me Laurence MAYER, Avocat, #C2198 DÉFENDEUR Monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 20] Ayant pour conseil Me Karine