2021 - TJ de TOULOUSE (20/02854) Mme KINOO [U] [I] C/ [K] [T] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me KHENNOUCHE

B ; - les observations de Me Kheniche, avocat désigné d'office représentant M.

Mme D, épouse A, ressortissante tunisienne née le 18 janvier 1982 à Beni Khedeche (Tunisie) est entrée irrégulièrement en France à une date et dans des conditions indéterminées.

B..., ressortissant tunisien né le 17 décembre 1988 à Beni Khedache, a sollicité son admission au séjour le 16 septembre 2022.

B..., ressortissant tunisien né le 1er janvier 1977 à Beni Khedache (Tunisie), est entré en France le 23 octobre 2015 muni d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour et s’est maintenu irrégulièrement

relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière que les dispositions de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Kherrich

Ukraine (n° 12997/06)   Violation de l’article 6 §   1 (équité) Violation de l’article 13 Ovcharov et Khomich c.

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Kherrich, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun

Ukraine (no. 12997/06) Ovcharov and Khomich v. Ukraine (nos. 32910/06 et 50081/06) Nuzhdyak v. Ukraine (no. 16982/05) Shylkin and Poberezhnyy v. Ukraine (nos. 6924/06 et 8252/06) Stukalkin v.

barreau de PARIS, vestiaire : D0436 APPELANTS **************** Madame LA COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DES YVELINES [Adresse 3] [Localité 10] représenée par Me Schéhérazade KHENICHE

l'enfant, enfin, que le préfet du Nord ne pouvait retenir qu'il est entré irrégulièrement en France en 2023 dès lors que, de nationalité albanaise, il était dispensé de visa, - les observations de Me Kherrich

Localité 10] représenté par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2100206, substituée par Me Schéhérazade KHENICHE

◊ EURL ERITEC, [Adresse 5], Comparaissant par Maître Jamal BOURABAH, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Mérouane KHENNOUCHE, Avocat au Barreau de Toulouse, [Adresse 6].

**************** Monsieur le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT GERMAIN EN LAYE SUD 22 boulevard de la Paix 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE représenté par Me Sherazade KHENICHE

10,000 Moscow City Court 12/10/2017 Art. 5 (1) - unlawful detention - on 26/03/2017 escorting to a police station for compiling an offence report 4,000   23417/18 05/05/2018 Aleksandr Valeryevich KHIMICH

2008 39924/02 OREL 15/11/2007 02/06/2008 34692/07 OSAULENKO 18/06/2009 18/09/2009 1755/05+ OTYCHENKO ET FEDISHCHENKO 12/03/2009 12/06/2009 5578/03 OVCHARENKO 22/11/2005 22/02/2006 32910/06 OVCHAROV ET KHOMICH

39924/02 OREL 15/11/2007 02/06/2008 34692/07 OSAULENKO 18/06/2009 18/09/2009 1755/05+ OTYCHENKO AND FEDISHCHENKO 12/03/2009 12/06/2009 5578/03 OVCHARENKO 22/11/2005 22/02/2006 32910/06 OVCHAROV AND KHOMICH