Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 35935/10 KORKMAZ 13/10/2020 13/10/2020   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

La Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n°1 en raison d'une indemnisation manifestement insuffisante. Elle a ordonné à l'État défendeur de verser une indemnisation équitable au req

Le gouvernement moldave a reconnu une violation des articles 5 §§ 1 et 3 et de l'article 3 de la Convention. Une indemnité de 6 000 euros a été accordée pour préjudice matériel, moral et frais, payabl

Le Comité des ministres a conclu que les mesures prises par la Grèce étaient globalement satisfaisantes pour exécuter les arrêts. Des recommandations supplémentaires ont été formulées pour renforcer l

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)368 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)14 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)17 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande d'avis consultatif concernant l'interprétation et l'application de l'article 8 de la

;                    __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme

Le Comité des ministres a adopté la résolution CM/ResDH(2011)290, constatant que les mesures d'exécution étaient conformes aux exigences de la Convention. Cette résolution officialise la clôture des p

La CEDH a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle a estimé que la procédure nationale n'avait pas offert les garanties suffisantes d'équité et de célérité.

24 Hrvoje MARIĆ 18/09/2025 43940/22 Davor LUKŠA ET Adriana ARPS   18/09/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Les requêtes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

La Cour déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)474 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)6 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

, et 8 % de salariés femmes ; que le syndicat UD CGT 63 a déposé une liste composée de sept candidats hommes ; que la liste a obtenu deux élus, M.

a fait opposition à ce commandement et assigné le bailleur afin de faire constater son accord pour l'exploitation de ce commerce sous la franchise "Rodier Hommes"; que M.

İriz, avocat à Istanbul, a saisi la Cour le 30 mars 2020 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la   Convention