AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202559_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A C et Mme B C, représentés par Me Lévi-Cyferman, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'enregistrer leur demande de délivrance
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203717_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
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