AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10988
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Constructions Labarthe, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022
Source officiellePage 4 sur 291
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a28d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires 19 RUE LABAT 75018 PARIS représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA, ayant son siège 90 rue Damrémont 75018 PARIS, lui-même pris en la personne de ses représentants
Source officielle