Jacques Y... afin d'être reconnu titulaire d'un bail rural portant sur des parcelles leur appartenant ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'acceptation d'une offre de bail ne

Il affirme qu'il ne disposait pas du projet du bail à venir. M.

En outre, il ne vise aucune infraction aux stipulations du bail. Il doit ainsi être annulé et privé de tout effet.

2021 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 12] N° RG : 11-21-0002 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05/07/22 à : Me Banna NDAO Me Franck LAFON

à l'exécution du plan de redressement de la SARL ROSE [Adresse 5] [Localité 9] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Franck LAFON

le 23 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 01 No Section : No RG : 04/3826 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON

Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 1992, les parties ont décidé de prolonger de cinq ans le contrat de crédit-bail.

rendu le 05 Décembre 2022 par le Tribunal de proximité de Puteaux N° RG : 11-22-000331 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Francis TAGNE Me Franck LAFON

2023 par le Président du TJ de Pontoise N° RG : 22/00801 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Muriel MIE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Franck LAFON

le 23 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 01 No Section : No RG : 04/3850 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON

* * * DECISION : Par acte sous seing privé du 30 octobre 2017, la SCI FG a consenti à Mme [I] [M] un bail portant sur un immeuble à usage commercial et d'habitation sis [Adresse 6] à Laon,

Elle demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - en conséquence, vu le commandement de payer en date du 11 mars 1997, constater la résiliation du bail, - condamner les époux X...

du dossier 250770 assisté de Me Marc FLACELIERE (avocat au barreau de PONTOISE) Madame Marie-Françoise Y... ... 95300 PONTOISE représentée par la SCP FIEVET-LAFON-N du dossier 250770 assistée de Me Marc

Lafon, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

jour un bail a été consenti à la société POA dont M.

Ils ajoutent enfin que si le bail est un bail rural, ayant été conclu sans l'accord des nus propriétaires, sa nullité est encourue.

Il prétend que les effets desdites clauses le priveraient de céder son droit au bail ou son fonds de commerce, ce qui lui serait incontestablement préjudiciable.

la demande, l'arrêt retient que l'acceptation d'une offre de bail ne peut valoir bail que si cette dernière comporte l'ensemble des éléments essentiels à la convention intervenue et spécialement les précisions