Château Gontier, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Laval (section commerce), au profit de M.

flagrant délit de vol à main armée à Mézé (34) ; qu'arrêté le 2 septembre 1996 par les hommes de l'OCRB et du SRPJ d'Orléans et entendu le lendemain par les gendarmes de la brigade des recherches de Laval

justification, n'avait pas manqué au devoir de conseil qui s'imposait à elle à l'égard de son client, a violé, 1 / l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 / entaché sa décision d'un manque de base lagale

Mlle Irène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Lamare

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2004), rendu en matière de référé, que, par acte du 20 janvier 1998, les époux X... propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Lantal

Il ne résulte pas cependant des circonstances que c'est par une volonté délibérée et préméditée que le maire de Laval a omis de donner la teneur de cet avis" ; "alors que si la chambre de l'instruction

instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de laviolation

Richard A..., demeurant ensemble ..., 4°/ de la société Guillaume Maroquinier, anciennement dénommée Lami Maroquinier, dont le siège est ..., 5°/ de M.

Lamballe, architecte, qui devait être rémunéré suivant l'état d'avancement des travaux sur la base de leur montant hors taxe ; qu'une note d'honoraires n'ayant pas été réglée, M. X... a assigné M.

Z... et portant sur la direction de l'usine de production de Lamballe, ainsi que d'accords verbaux lui permettant d'imputer à la SA Valoroeuf des frais exposés pour des véhicules n'appartenant pas à celle-ci

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2026024324 04/05/2026 ENTRE : EURL LARIANS SECURITY +, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 530265693 Partie demanderesse : comparant par Me Mickael RUBINSOHN Avocat

X... a été engagé le 1er mars 1990 par la société Télégramme de Brest et de l'Ouest pour assurer la correspondance du journal à Lamballe ; que l'employeur, envisageant une restructuration de son agence

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), au profit de : 1 ) la boulangerie-patisserie Laville, dont le siège social

hospitalier au sein d'hôpitaux publics, sans relever que l'ETS Maine-Normandie, auquel les prélèvements étaient adressés pour analyse, était une personne morale distincte des hôpitaux du Mans, d'Alençon et de Laval

satisfaisantes et excluent la commission d'infractions pénales, l'éventuel détournement ne pouvant se régler que sur un plan civil ou commercial; que, par ailleurs, une nouvelle audition du témoin Lacaille

Ainsi l'URSSAF s'est acquittée de ses obligations quant au contenu de l'avis adressé à la société LACAUX Frères.

; qu'en l'espèce, les ordonnances déléguant Mme Chandes, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers et Mlle Paringaux, juge d'instruction du tribunal de grande instance de Laval

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Henri-Avril de Lamballe