bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2646 du 29/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉ : Monsieur Roger Y... né le 12 Janvier 1950 à ROZ LANDRIEUX

barreau de LYON, [Y] [R] né le 28 Septembre 1993 à [Localité 1] (LIBYE) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET

la Cour de cassation, ET : la société Les Bananiers de St Barth, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Landrieux

Mathis Landrieu, greffier, lors du prononcé.

B en 2024 à raison du logement situé à Roz-Landrieux, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent, par suite, être rejetées comme portées devant un ordre

Mathis Landrieu, greffier, avons entendu les avocats en leurs conclusions ; Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par

barreau de LYON, [D] [M] né le 08 Août 1979 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET

barreau de LYON, [C] [X] né le 30 Mai 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative absent à l'audience, représenté par son conseil Me Mylène LAUBRIET

de LYON, [Z] [L] né le 10 Novembre 1990 à [Localité 1] (CAMEROUN) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET

C D A, représenté par Me Laubriet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités autrichiennes, responsables de sa demande d'asile

[V] [F] né le 24 Mars 2000 à ALGERIE [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA [2] Ayant pour conseil Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de Lyon Vu la déclaration

[R] [S] né le 25 Février 2002 à [Localité 1] (GUINEE) Actuellement retenu au CRA 2 De [3] Ayant pour avocat Maître Mylène LAUBRIET, avocate au barreau de Lyon, commis d'office Vu la déclaration

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, Mme B E et Mme D A, représentées par Me Lanckriet, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge

Joseph Y..., demeurant à Kerviniou-en-Lanriec, Concarneau (Finistère), 3°/ de Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Rouz Trémorvezen, Nevez (Finistère), pris en leur qualité d'héritiers de Mme Marie Z..

avocat en stage à la cour d'appel de Montpellier, ayant assisté aux débats et au délibéré conformément à l'article 12-1 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 GREFFIER : Madame TARRISSE et Madame LANDRIEU

LYON, [P] [B] né le 17 Janvier 1997 à [Localité 1] (TUNISIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, absent à l'audience, représenté par son conseil Me Mylène LAUBRIET

Par une mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la commune de Ferrières, représentée par Me Sophie Lanckriet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 1 000

Monsieur [P] [S] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (TUNISIE) [Adresse 2] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur JULIEN Greffier : Mme LANDRIEU

préfet de police d'accorder le concours de la force publique à la SCI 1, RUE DU SAULE afin de procéder à son expulsion ainsi que tous les occupants de son chef, du logement qu'elle occupe, 11 passage Landrieu

Bar, des consorts A..., de Mme Landrieu et des consorts Jarraud, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.