o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 N° RG 23/02321 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XX63 DEMANDERESSE : S.A.S. [9] [Adresse 3] [Adresse 4] 59230 SAINT AMAND LES EAUX CEDEX, représentée par Me Gallig

Tarn-et-Garonne de Pommevic, Beaumont-de-Lomagne, ayant approuvé les demandes des communes des Landes de Créon-d'Armagnac, Maurrin, Aureilhan, des communes des Pyrénées-Atlantiques de Aubertin, Bonnut, Garlin

Par acte d'huissier de justice du 14 janvier 2016, la SA Alogea a appelé en garantie Monsieur [M] et la SCP [T] [M] Vialade-Bluche Galinier [M].

Laurent, demeurant... 59139 WATTIGNIES Non comparant, partie civile, intimé COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel BATAILLE, Anne-Marie GALLEN.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 15 octobre 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques

une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet et 10 novembre 2015 et le 24 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cours Galien

André, demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), les Mas Laurentins, route des Pugets, 23°) Monsieur XX... Eugène, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 24°) Monsieur XY...

SAFER GARONNE PERIGORD "SOGAP" C/ Laurent X... RG N : 02/01600 - A R R E T N!

Localité 6] représenté par Maître Didier BOYENVAL de la S.E.L.A.R.L. « DIDIER BOYENVAL AVOCAT-CONSEIL », Cabinet FIDENCIA, Société d’Avocats, avocat au Barreau de NANTES, avocat plaidant et Maître Laurent

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Rajaa EL OUAFI SCP GALLON-MAURY EXPÉDITION à : [O] [D] CAF DE LA NIEVRE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

barreau de CHARTRES, vestiaire : T 15 DÉFENDEUR : Monsieur [V] [A] [J] [T] né le 21 Mars 1973 à TOULOUSE de nationalité Française Profession : Chauffeur de taxi 5 rue du Moulin à Vent - 28210 SAINT LAURENT

Localité 7] RG n° 23/80390 APPELANT Monsieur [R] [C] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayant pour avocat plaidant Me Laurent

Jean- François GABIN, empêché Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 342 ENTRE Gilles Y..., demeurant ...- ... 97421 LA RIVIERE Représenté par

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 janvier 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 Section : 1 N° RG : 23/02480 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gallig

A, est détenue depuis le 1er avril 1996 par la SCI Impériale et la SCI Le Galion à hauteur de 49,99 %, chacune, et par M. et Mme A pour le reste.

Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

jugement, de condamner in solidum les défendeurs à lui payer : è 1.768.350 francs en réparation du préjudice matériel et commercial, è 4.500.409 francs pour celui correspondant à la perte de chance de gain

Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 76,96 € HT, 15,39 € TVA, 92,35 € TTC Copie exécutoire envoyée le 10/01/2025 à Me GRIMAUD Alexis Copie exécutoire envoyée le 10/01/2025 à Me FAVET Laurent

: jugement rendu le 10 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/00214 APPELANTE S.A. [6] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante Représentée par Me Christine GALLON