ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS DISPROPLUS Immatriculée sous le numéro 803 694 587, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Laurent GALINIE de la SCP BORDES-GOUGH - GALINIE -LAPORTE

Isabelle GUIBAUD-REY, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [L], [D], [B], [G] [H] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] ayant pour avocat Me Laurent

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [D], [Y] [S] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Me Laurent

par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [A] [L] [O] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ayant pour avocat Me Laurent

de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Aude DARDAILLON de la SELARL CHABANNES, SENMARTIN & Associés, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et substituant Me Laurent

d'assurance dont le siège social est situé [Adresse 3]' par un jugement de la 1ère Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 1er décembre 2016 [Adresse 6] [Localité 11] Représenté par Me Laurent

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-en-Gâtines

, avocats au barreau d'ALES Monsieur Alain Y... né le 31 Mai 1944 à ESPALION (12500) Mas d'Ubac 30430 BARJAC représenté par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assisté de la SCP ALLHEILIG GALZIN

ses assureurs, la société Celt'étanch, pour le lot étanchéité, la société Maugin, pour le lot menuiseries extérieures, la société Plassart menuiserie, pour le lot menuiseries intérieures, la société Laurent

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, la commune de Saint-Laurent-en-Gâtines, représentée par sa maire en exercice, demande au juge des référés : 1°) de déclarer sa

La commune de Saint-Laurent-en-Gâtines et la « communauté des gens du voyage » n’étaient ni présentes ni représentées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, la commune de la Saint-Laurent en Gâtines, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Joseph Orsini, demeurant Résidence de Galice, bâtiment B, allée Docteur Bianchi, 13090 Aix-en-Provence, 13°) de M.

suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Laurent-en-Gâtines

Laurent V..., demeurant ..., 13 / de M. Kaothong XZ..., demeurant 2, square Galilé, appartement 2, 79000 Niort, 14 / de M. Thierry XB..., demeurant ..., 15 / de M.

Laurent V..., demeurant ..., 13 / de M. Kaothong XZ..., demeurant 2, square Galite, appartement 2, 79000 Niort, 14 / de M. Thierry XB..., demeurant ... le Brule, 15 / de M.

René A..., domicilié à Tournous-Devant, 65330 Galan, 6 / de M. Lucien B..., domicilié à Nestier, 65150 Saint-Laurent de Neste, 7 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GALIA, demeurant à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu

de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES INTIMEE S.A.S.

formé par L'ASSEDIC DE PARIS, dont le siège est sis ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1982 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit de la société LABORATOIRES GALENIQUES