procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a déclaré Armando J... coupable de tentative d'escroquerie commise au préjudice de Brahim A..., Khalid T..., Salah XY..., Laurent

d'aménagement du 15ème arrondissement de Paris dite (Semea XV) a diffusé, en 1990, le règlement du concours de consultation des investisseurs du programme immobilier "La Jarrige" consistant en maisons de villes

de LYON sous le numéro 799 367 172, dont le siège social se situe [Adresse 1], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Alizé VILLEGAS

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, JUGES, ASSISTÉS DE Maître Laurent

de décision : Q N° RG 26/02524 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFPR Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mars 2026, à 15h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent

. ; "aux motifs que les vives incitations au silence formulées par X... à l'encontre de sa fille, tant directement qu'indirectement, laissent aujourd'hui craindre une pression sur la victime et sa mère

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Philippe F..., Laurent

de décision : Q N° RG 26/02525 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFPT Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2026, à 14h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent

de décision : Q N° RG 26/02522 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFPH Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2026, à 14h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent

n'est proposé depuis les rives de la Gartempe ni depuis le parking du saut du Brame, qui constituent des sites classés et inscrits ; - aucun photomontage n'est proposé depuis le " hameau de chez Villeau

n'est proposé depuis les rives de la Gartempe ni depuis le parking du saut du Brame, qui constituent des sites classés et inscrits ; - aucun photomontage n'est proposé depuis le " hameau de chez Villeau

Madame [N] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Sophie VILELLA

Représentée par Me Yann GARRIGUE, substitué sur l'audience par Me Iris RICHAUD, de la SELARLLX MOTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée sur l'audience par Me Sophie VILELLA

personne de son Président [Adresse 8] [Adresse 8] Monsieur [D] [H] [Adresse 20] [Adresse 20] représentés par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 assistés de Me Laurent

07 Février 1958 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant assistée de Me Laurence

MMA IARD C/ [W] [M] Société CGPA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN Me Alexandra BEAUX Me Philippe-laurent SIDER Décision déférée à la Cour

Madame [E] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Sophie VILELLA

Laurent, Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

demande, l'arrêt relève que cette dernière fonde sa demande sur la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols (POS) ayant pour objet de protéger l'intégrité et le caractère de la Villa

demande, l'arrêt relève que ces derniers fondent leur demande sur la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols (POS) ayant pour objet de protéger l'intégrité et le caractère de la Villa