A C, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

C A, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

A H, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

A F, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

G C, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

E I, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

F A, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

H E, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

H F, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Mercury services ; Donne acte à la société Mercury services

04 Novembre 2021 VB [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [X] [Adresse 8] [Adresse 8] ISRAEL représentée par Me Léa PEREZ

. & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Laurène F..., avocat au barreau de TOULON PARTIE(S) INTERVENANTE(S) INTERVENANT FORCÉ

dix salariés suivants : Jeanne Baret-Delafon, Ethan Birkmaier, Manal Boumazoud, Gabrielle Cesbron Lavau, Jennyfer Fleurmeus, Adjoua Marlene Konan, Sanaa Lamliche, Claudia Moreno, Clémence Proust et Lauryne

Adresse 3] [Localité 26] représentée par Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0293 La société DEMATHIEU & BARD [Adresse 64] [Adresse 63] [Localité 29] représentée par Me Laurent

[R] PERE ET FILLE [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Laurène ROUSSET-ROUVIERE avocat suppléant Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.R.L

[U] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société FLS [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat postulant au barreau d'ANGERS

Norvège [GC], n o   21980/93, CEDH 1999-III, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July   c. France [GC], n os 21279/02 et 36448/02, CEDH 2007-IV). 34.

Toutefois, cette photographie révèle que ledit panneau repose sur un sous-bassement en béton sans aucune fixation pérenne et ne permet pas, du fait de sa prise de vue serrée, de s'assurer de sa visibilité

des avances pour travaux prélevées sur le compte ouvert pour le fonctionnement du fonds de Lauwin -Planque, que ce nantissement de fonds devait donc être provisoire puisqu'il était uniquement destiné

Rôle N° RG 21/02032 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5XI [V] [N] épouse [L] C/ [J] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe KRIKORIAN Me Lauriane