. # Processo-crime contra Leendert Van der Tas. # Pedido de decisão prejudicial: Arrondissementsrechtbank Breda - Países Baixos. # Agricultura - Substâncias de efeito hormonal - Directivas 81/602/CEE,

A B, représenté par Me Lendrevie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

C, représenté par Me Lendrevie, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2013569 du 15 février 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 du préfet

A..., représentée par Me Lendrevie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

A, représenté par Me Lendrevie, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2113481 du 8 décembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 ;

B..., représenté par Me Lendrevie, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

M'hamed B, représenté par Me Lendrevie, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un

A..., représentée par Me Lendrevie, demande, dans le dernier état de ses écritures, à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

A, représenté par Me Lendrevie, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2013576 du 10 mars 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 du préfet

D et Mme C, représentés par Me Lendrevie, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés de la préfète de la Loire ; 3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer leur situation

dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à la Sci 34 PL, cadastré section CK n° 0163 sis 34 rue Paul Lendrin

A B, représenté par Me Lendrevie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

C D A, représenté par Me Lendrevie, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les arrêtés du 28 janvier 2022 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation

B..., représenté par Me Lendrevie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Michel De X..., demeurant à Plestin-LesGrèves (Côtes-d'Amor), Trébriand, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Directive 93/13/EEC – Article 1(2) – Scope – National provision providing for the maximum amount of non-interest credit costs – Article 3(1) – Contractual term passing on to the consumer costs of the lender’s

G J, la SCI TUSAMINO et C'PANTEL IMMO, syndic, cadastré CK n° 0167 sis 26 rue Paul Lendrin à Toulon.

A..., représentée par Me Lendrevie, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de produire les décisions