NOVADOMES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal

CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : Société RECORD PORTES AUTO [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : Société CHAMPAGNOL ALAIN [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

ATELIERS CHRISTIAN PERRET Menuiserie Aluminium [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau

CARDOSO MICHEL [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre

Janvier 2020 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° RG : 2015F00236 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Stéphanie ARENA Me Julie GOURION

TGI de Versailles N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/01339 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Cécile JARRY, Me Charles-henri DE GAUDEMONT, Me Julie GOURION

achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur

O-HARAS N° SIRET : 753 369 115 O-HARAS O-GEST O-BOVINS [Adresse 4] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal représentées et assistées de Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau de

[K] ONE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de [K]-FERRAND APPELANTE

reconnaissance de responsabilité ni reconnaissance de la cause des désordres et acceptation de prise en charge du coût de la réparation des désordres, n'ont été officiellement formalisées par les locateurs

reconnaissance de responsabilité ni reconnaissance de la cause des désordres et acceptation de prise en charge du coût de la réparation des désordres, n'ont été officiellement formalisées par les locateurs

141180022022001783 du 17/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 2] représenté et assisté de Me Loïck

phase « dalle sol » comprenant la fourniture et pose de plancher et dalle, la préparation du sol en dallage ; -une 5ème phase « drainage » comprenant cunette béton, ensemble drainant passe de bidim et goudron

représentée par la SELARL BAQUE-GIRAL, avocats au barreau de TARBES, avocats postulant, la SELARL EICHENHOLC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant Madame [S] [D] 29 rue d’Anglade 31210 GOURDAN-POLIGNAN

cour : Jugement rendu le 28 Mai 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3ème N° RG : 2012F01760 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie GOURION-LEVY

' Les époux [C] sont réputés constructeurs de l'ouvrage litigieux et comme tels appelés à répondre de ses défaillances, lorsqu'elles en compromettent la destination ; ' La société HC tradition, locateur

Goulding , Barrister-at-law,   conseils ,     R. Fleck ,   Mme L. Hutchinson, solicitors,     MM. D.

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 3] [Localité 18] Représentée par Me Christian MAIRE de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN

EXPOSE DU LITIGE En 2006, la Sci Les Portes du Val d'Aran a fait construire un centre commercial à l'enseigne Super U ainsi qu'un magasin de bricolage dans la zone commerciale de Lane-Bazert à Gourdan-Polignan