LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association locale de la défense des victimes de l'amiante, - Mme Thérèse X..., - M.

Claudine Marie OA... épouse YWX..., demeurant ..., 446 / de Mme Lydia Marie Thérèse OA..., demeurant ..., 447 / de M.

REPRESENTANT (S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Alain PIERRES JUGES : Monsieur Gabriel LOPEZ Monsieur Loïc

Florent VVVVV..., domicilié [...]                                                            , 188°/ à Mme Thérèse WWWWW..., domiciliée [...]                                                                    

Loïc FFF..., domicilié [...]                                                        , venant aux droits de Pascal FFF... décédé, 80°/ Mme Karen FFF..., domiciliée [...]                          , venant

WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... divorcée YYYYYYYYYYYYY..., domiciliée [...] , 299°/ à Mme Thérèse ZZZZZZZZZZZZZ..., domiciliée [...] , 300°/ à Mme Z...

Jean CG..., propriétaire du lot n 146, 36 / de Mme YV..., propriétaire du lot n 143, 37 / de Mme BK..., propriétaire du lot n 132, 38 / de Mme Marie-Thérèse EV..., propriétaire du lot n 151, demeurant

matériel réclamée par XFS dans les 15 jours suivants la date de signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois * Attendu que l'article LOC

matériel réclamée par XFS dans les 15 jours suivants la date de signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois : * Attendu que l'article LOC

Loïc Drougat, demeurant 33, rue lieutenant F. Fromentin, 56000 Vannes, 34 / de M. Thierry Le Poder, demeurant 12, rue René Cassin, 56700 Hennebont, 35 / de M.

: Monsieur [X] [S] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Gwenael THIREL

siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS, Compagnie d’assurance MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Marie-Thérèse

[Localité 16] sous le numéro 809 999 568 [Adresse 9] [Localité 17] Rep/assistant : Maître Bérénice NAIM SALIN de la SELAS BASALTE CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE Rep/assistant : Maître Marie-Thérèse

Charles O..., 21°/ à Mme Marie Thérèse P... épouse O..., domiciliées [...] , 22°/ à Marie Félicie E... épouse Q..., ayant été domiciliée [...] , décédée, 23°/ à Mme Régine R..., domiciliée [...] ,

pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance est solidairement responsable des obligations mises à la charge, par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3, du locateur

S3R [Adresse 15] [Adresse 15] représentée par Maître Marie-Thérèse LAFARGUE TEYCHENE de la SELARL LEPORT & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1036 Société SMABTP prise en sa qualité

Greffière, Et lors du délibéré, par : - Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente - Monsieur Edouard THEROLLE

Elle soutient que : - la cour est incompétente pour statuer sur la mise en cause de l'assureur d'un locateur ; - la demande de nouvelle expertise est irrecevable ; l'action décennale est prescrite

KC..., Mahfoud HI..., Jose Jorge KM..., Loic KO..., AU... Thullier, Abdelkrim KP..., Paolo AA..., GI...