Jean-Louis, - O... Raymond, - P... Henri, - K...

P...

[C] et [D] [P] et Mme [I] [P] (les consorts [P]), ayants droit de [L] [P] décédé le 12 mai 2013, ont assigné la société Enairsol, représentée par son liquidateur judiciaire, M.

figurant sur les boîtes (p. 7 alinéa 2), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regar e l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et a laissé sans réponse les conclusions de la société

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les lotissements, l'a condamné à huit mille francs d'amende

faux et d'usage de faux ; "aux motifs qu'il est constant que l'écrit daté du 8 novembre 1996 est en contradiction avec les mentions du compromis signé les 4 et 7 juin 1996 et les déclarations de Louis

[P] a fait l'objet à l'initiative de M.

Il résulte du premier de ces textes que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. 5.

P... estimant que M.

à la société Sutra dont Michel E... est le dirigeant de fait; que la société Sutra a sous-loué une partie de la parcelle en juillet 1992 à la société Longjumeau Transports et une autre partie en octobre

Jobert, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mmes [Z] et [P], après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

[P] reconnaissait avoir récupéré le 22 juillet 2017 dans les locaux loués par son employeur des documents appartenant à la société [W] [G] et fils pour aider Mme [S], à la demande de M.

P... mais à ses opinions politiques, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 2 et 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour condamner M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale; "en ce que le témoin Catherine Y..., épouse Z..., a déposé sous la foi du serment (PV p.

[P], représentant la société [D]-[P] a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation des honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Louis, - R. Jean-Louis, - La SOCIETE PRESSE DE LA REUNION, - P.

[W] [P], 3°/ à M. [O] [P], tous trois domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

VIGNEAU, président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° G 23-15.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

22, 4ème attendu, 6ème tiret, lequel se trouve p. 23) ; "qu'en raison des éléments exposés ci-dessus, l'audition requise des témoins ne s'avère pas, en l'état, nécessaire" (cf. arrêt attaqué, p. 26

A..., respectivement premier juge et juge placés auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux" (procès-verbal des débats, p. 1, arrêt, p. 3); "alors que les assesseurs sont impérativement