AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
69dd40f3cdc6046d471fa090
7 avril 2026
7 avril 2026
de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [N] [B], demeurant 12 rue de la Liberté - BAT C - Logt n° C003 - 28600 LUISANT
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Chambre 3-4
653219d39e4ea48318f5a9a9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MESVIL représentée par Monsieur [O] [U] Représentant : Me Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON Appelante M. [N] [T] en sa qualité de bailleur du local commercial S.A.S.U.
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