représenté, DÉFENDERESSE Madame [V] [I] [Adresse 2] [Localité 2] comparante, assistée de Maître Valérie MAUCERT, avocate au barreau de l’Aube, commise d’office, CURATEUR Service des tutelles majeures

l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis à compter de cette date et le jugement du 16 décembre 2024 ayant confirmé la mesure jusqu'à la majorité de l'enfant. 5.

Maximin Y..., demeurant à Saint-Gilles-les-Hauts (La Réunion), chemin Basse Bernica, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) au

ou cas de force majeure ; que la poursuite d'enseignements ne constitue pas une obligation professionnelle ; qu'en décidant au contraire que les locations pour une durée excédant cent vingt jours étaient

présentait les caractéristiques de la force majeure pour l'empêcher de conclure et de produire ses nombreuses pièces dans seize procédures, quand bien même il n'aurait pas été totalement incapable de

2 / que le bailleur qui a donné au locataire un congé motivé par sa décision de reprendre le logement pour l'habiter contracte une obligation dont l'inexécution non justifiée par un cas de force majeure

Stéphane X..., contestant le don manuel à son frère de la somme de 100 000 euros par remise d'un chèque, en a sollicité la restitution à la succession ; Sur le second moyen : Attendu que M.

demande irrecevable comme prescrite ; que, par arrêt du 17 décembre 2002, la cour d'appel a infirmé le jugement, déclaré la demande recevable et dit que la SPMR ne pouvait se prévaloir de la force majeure

; que l'état de santé n'est constitutif d'un cas de force majeure empêchant la prescription de courir que s'il constitue un obstacle insurmontable à l'exercice d'une action en justice ; qu'au cas présent

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué , que le 4 juin 1980 la SCI Les Manguiers (la SCI) a acquis un terrain cadastré AI 15 à Saint-Martin

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé

(Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, au profit de M.

stupéfiants dans l'établissement scolaire ; que, prétendant que cette sanction était intervenue dans des conditions irrégulières, au regard, notamment, des droits de la défense, [T] [J], devenue majeure

12 janvier 2009, d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise au poste de meuleur avec la restriction de ne pas effectuer de manutention manuelle

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, par un tribunal d'instance, et le dossier, que Mme X... a sollicité le 6 février 2007 son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Didier

L'article 414-1 du même code précise que 'pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

de la sanction de caducité pour absence de dépôt de conclusions dans le délai de trois mois après la déclaration d'appel ; qu'en refusant de considérer la maladie de Mme A... comme un cas de force majeure

René X... le 14 février 2001 à Saint-Louis en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'huissier de justice justifiait avoir effectué