ARRÊT N° N° RG 22/01355 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INAY LM COUR D'APPEL DE NIMES 17 Mars 2022 RG:20/02345 [T] C/ [I] [S] [X] [X] Grosse délivrée le à Me Mahjoub

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mahjouba X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

démarches pour régulariser sa situation, en se présentant le 14 septembre 2015 à la Préfecture de Toulouse pour déposer un dossier de demande de titre de séjour, s'étant marié le 17 janvier 2015 à Mahdjouba

B D, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Mahdjoub, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 2 janvier 2023 par lesquelles le préfet

Mahjoub X..., demeurant ..., appartement 10, Résidence Sellier, 62300 Lens, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, Mme B C, représentée par Me Mahdjoub, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024 Mme A C B, représentée par Me Mahdjoub, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1

B, représenté par Me Mahdjoub, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de convoquer M.

et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 19 Mai 2026 ; Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB

B... épouse C..., représentée par Me Mahdjoub, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer

décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme C D A, à Mamadou Gouraissy, à Mohamed A, à Thierno Madjou

E C, représenté par Me Mahdjoub, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de la Drôme

A..., représenté par Me Mahdjoub, demande au tribunal : 1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Rillieux-la-Pape à lui payer la somme

d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa d'entrée en France à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui souhaitait rendre visite à son frère Mahjoub

C B, représentée par Me Mahdjoub, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer

Mahjoub Y..., demeurant ..., appartement 14, 4ème étage, 89330 Saint-Jullien-du-Sault, en cassation d'un jugement rendu le 9 août 1995 par le tribunal d'instance de Joigny, au profit de M.

Procédure devant la cour I) Par une requête enregistrée le 18 mai 2022 sous le n° 22LY01527, Mme A D épouse E, représentée par Me Mahdjoub, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat

[V] [M] né le 12 Juin 1994 à [Localité 4] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] Comparant, assisté de Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, commis

[H] [E] né le 02 Juin 1992 à [Localité 4] (AFGHANISTAN) de nationalité AFGHANNE Actuellement retenu au CRA 1 Comparant assisté de Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Au cours de l'audience publique du 22 avril 2026, Mme B... a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Mahdjoub, représentant M.