Marc X..., pris en sa qualité de liquidateur de la SCA Pommeraies de Gascogne, désigné en remplacement de M.

Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

C/ Me Marc A..., es qualité de LJ de la SARL Y... en remplacement de Maître Roland Z... selon ordonnance du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE en date du 28 mars 2013.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 3 / M... Pascale Marie X... épouse D..., demeurant ..., 4 / Mme Frédérique X... épouse J... de la Malène, demeurant ..., tous pris en qualité d'héritiers de M.

Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, M.

- signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** La SCI Immofonds Saint Marc a été constituée entre

Jean-Marc B..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la banque Worms Le Voltaire, dont le siège est ...

Jean-Paul Y..., demeurant tous deux à La Borde, 42310 Vivans, 3 / M. Christian Y..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Marc Y..., demeurant 42310 Vivans, 5 / M.

Jean X... G..., demeurant ... (Creuse), 38/ de M. Jean Z..., demeurant 93, Pré de l'Hôpital, HLM, Bourganeuf (Creuse), 48/ de M.

mandataire judiciaire DEFAILLANT ASSIGNE A MAIRIE Maître Fabienne WINDENBERGER JENNER mandataire judiciaire ès qualités de liquidateur de M.

X..., Y..., Jean-Marc et Nicolas Z..., A... et B... que sur le pourvoi incident relevé par Mme C..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ACP et de M.

Jean-Marc Y..., demeurant ... (Yvelines), 2 ) Mme Laurette Z..., veuve Y..., demeurant ... (Yvelines), 3 ) Mme A... B..., née Y..., demeurant ...

A..., laquelle l'a cédé le 15 mars 1991 à MM. C... ; que M.

X..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

France, a transféré son siège social à Villers-Cotterêts dans l'Aisne le 1er septembre 1995- D 319-, que les lettres de résiliation avec préavis du 27 septembre 1995 et de résiliation immédiate du 8 mars

décision du 1er mars 2005 pour la somme de 299 373, 21 € ; Attendu que Me X..., ès qualités, ayant par courrier recommandé avec demande d'avis de réception posté le 11 août 2006 contesté cette déclaration