droit, auquel cas l'information se poursuit, soit en la refusant par une ordonnance ouvrant droit au recours susvisé ; que, dès lors, la chambre d'accusation, juge de la régularité de la procédure et saisie

Maria, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 novembre 2001, qui a condamné le premier, pour violation de domicile, à 10 000 francs d'amende et, la seconde

aux charges du mariage.

les saisies sont par ailleurs nulles faute pour Madame [J] [B] de justifier d’une créance à son encontre, en effet, d’une part, Madame [J] [B] ne produit pas les justificatifs des frais engagés, d’autre

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer la mainlevée de la saisie attribution effectuée sur les comptes de M.

, celui-ci est soumis à la loi interne de l'État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Maria-Grazia, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 décembre 2000, qui pour infractions à la police de la pêche, a condamné le second à 20 000 francs d'amende

dont l'adresse est inconnue et dont elle sait qu'il vit avec une amie, le divorce n'apporte que peu de différence avec la situation actuelle, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui, âgée de 77

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Saïd Karim X... et madame Mariama Y... se sont mariés le 16 juillet 1978 à MORONI en RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE ISLAMIQUE DES COMORES.

Marianne Z...

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la créance sollicitée par la société EOS France est une créance propre à madame [X], lors de son précédent mariage.

X..., l'acte de saisie mentionnant qu'elle était effectuée en vertu de l'ordonnance du 29 mars 1988; que M.

En l'espèce, Madame [C] [D] a été contrainte d'assigner la Caisse d’Allocations Familiales de Seine [Localité 3] afin d'obtenir la mainlevée de la saisie et ce, en dépit des nombreuses demandes amiables

Marianne Y... soutient que, si les époux se sont mariés selon le droit coutumier, qui prévoit la dissolution du mariage, ils ont vécu à NOUMEA, depuis mai 1971, Sylvestre Z... y travaillant, son épouse

Y...) par l'un des cédants (Madame X...) moyennant le prix de 12.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Y... versait aux débats l'acte de mariage du 5/6/1971, enregistré sur le registre de l'état

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria Altagracia X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès

civil ; 2 / que pour considérer que son irresponsabilité sur le plan financier, -qui s'est accrue depuis la réconciliation des époux,- constitue une violation nouvelle des devoirs et obligations du mariage

CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 DECEMBRE 2019 (Rédacteur : Monsieur Roland POTEE, Président) N° RG 19/02828 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LA7A Monsieur [Y] [B] Madame