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159 résultats pour « Marie-Annette TATU-CUVELLIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

69d73d6dcdc6046d479ba2ed

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (3e Civ., 31 mai 1989, pourvoi n° 87-16.389, Bull. 1989, III, n° 122 ; 3e Civ., 20 mai 1998

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301432

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

la SCI), maître d'ouvrage, a confié la maîtrise d'¿uvre de la réalisation d'une maison de retraite à la société Cabinet Jean Warnery, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF

Source officielle
TJ

Service de proximité

695ec755cdc6046d478c0fb5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette liste et le contrat type de syndic sont annexés au décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100968_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de rectification des 19 décembre 2019 et 6 février 2020 sont insuffisamment motivés, dès lors que le vérificateur s'est borné à énumérer la liste des chantiers donnant lieu à une remise en cause du taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd873fc

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

1999 (dont copie est jointe et annexée après mention), la pose d'une nouvelle cuve à côté de celle existante ; et de profiter de ces travaux de creusement pour faire réaliser par l'hydrogéologue du département

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Agricole de Franche Comté a engagé une action en paiementc/M et Mme X

6253ccefbd3db21cbdd91c1b

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2014.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD000322405

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Grèce , 19 mars 1997, § 40 et suiv., Recueil 1997 ‑ II   ; Metaxas c.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300719

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0c8

Appel

23 mai 2007

23 mai 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 23 MAI 2007 (no , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301386

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2007), que Mme X... a acquis de la société Bouygues immobilier Paris des lots d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000415_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 avril 2020 et le 30 mars 2022, la commune de Propriano, représentée par Me Muscatelli, demande au tribunal :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300191

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société D... C... .

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320cc34eb4cc857896ac

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[H] [P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui l’a contestée le 22 mars 2024. Il sollicite que les mensualités soient fixées à un montant plus faible.

Source officielle
TJ

JCP

68def0f66af9fd1f80978133

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Greffière : Sabine GAYDON DEBATS : A l’audience publique du 10 Septembre 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé le 01 octobre 2025 par mise à disposition au greffe et signé par Marie

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

697bd830cdc6046d472c879b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les conditions tarifaires versées par la BPALC prévoient, en cas d’autorisation de découvert du compte, des intérêts débiteurs au taux de base (7,90 %) majoré du taux effectif global (6,95 %), soit des

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CA

1ère Chambre

6440d7d0e704a005d1ed6f1c

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 04 mai 2021 [RG N° 18/01774] Code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente [E] [W], [F] [N] épouse [W] C/ [X] [C] épouse [O], [P]

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7J-OEWJ S.A.R.L. ADVENTOc/MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

68fb978411af6ba0065f4145

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'article L. 113-9 alinéa 3 du code des assurances ; - rouvrir les débats en faisant injonction : - à la MAF de calculer, de justifier et de produire le taux de prime qui aurait été dû si le risque

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03279_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Cannes, la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins et la société Suez Eau France à lui verser la somme totale de 36 986,29 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031eed33de78027b98425e1

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel à terme échu, exprimé pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e0d2eb797effb070294

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Une copie du courrier en date du 3 janvier 2012 demeure annexé aux présentes après mention (ANNEXE 3).

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