poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 722 064 102 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Laure

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 722 064 102 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Marie-Laure

A, maire de la commune de Passa. Considérant ce qui suit : 1.

exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie-Laure BONALDI Me Martine DUPUIS le : Copie numérique délivrée à : Pôle Emploi le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

S'agissant du milan royal, l'impact résiduel est évalué à un niveau " nul " en phase de travaux et à un niveau " négligeable " en phase d'exploitation.

R, maire de la commune de Passa.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 789 169 323 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Laure

Financière [A] [Adresse 1] [Localité 6] ET SELAS SOINNE BERNARD ET SOINNE NICOLAS en qualité de mandataire judicaire de la Sa Financiere [A] [Adresse 3] [Localité 5] / FRANCE Représentée par Me Marie-laure

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai 2020 et 24 mars 2021, M.

la SCP FLOQUET-NOACHOVITCH, avocat au barreau de l'ESSONNE, plaidant INTIMÉ Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Marie-Laure

BOCCARDI 1957 SONDRIO italienne M. BOLOGNESI 1959 ROSIGNANO MARITTIMO italienne G. BOLOGNINO GALLI 1960 MILANO italienne G. BONACCHI 1958 PISTOIA italienne P. BONATESTA 1958 PESCARA italienne C.

Enfin, les impacts sur le patrimoine protégé sont évalués à un niveau « nul à faible » par l’étude d’impact.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Société de droit marocain [Adresse 3] [Localité 4] / MAROC Représentée par Me Marie-laure

ARRÊT Réputé Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2020.

  Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008).

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 27 MAI 2014 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au

, 24   mars, 18   avril, 11 mai, 14   juin, 28 juin, 24 juillet 2006, 16 février et 26   février 2007, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention

Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants soutiennent que l’acquisition du statut militaire (voir article 2214 quater   du Code militaire, décret législatif n o 66 du 15   mars