[Z] ; - de le condamner à lui payer la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Marie-Laure

[S] à payer à la SCM la somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Marie-Laure Bonaldi-Nut, avocat

[U] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Marie-Laure Bonaldi-Nut, avocat au barreau de Paris, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

du 09 Juillet 2009 de la Cour de Cassation DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [Z] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [L] [G] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Marie-Laure

PARIS - RG n° 12/58267 APPELANTE Société civile SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Laure

payer à la S.C.M. la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;, - Condamner Monsieur [U] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Marie-Laure

payer à la S.C.M. la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;, - Condamner Monsieur [I] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Marie-Laure

[N] à payer à la société civile à capital variable des Mousquetaires la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; ACCORDE à Maître Marie-Laure

[S], [X], [Y] et [F], à payer chacun à la SCM la somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Marie-Laure

PIZZ AG 26 place Sainte Anne 14500 VIRE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 802 199 190 Représentés par Me Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat au barreau de PARIS

D.F.P & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-laure

barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 344 092 093 Représentée par Me Marie-laure

Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Bruno ANATRELLA de l’AARPI BAGS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1404 La société OVH [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Marie-Laure

, avoué à la Cour assistées de Me Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du

avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : L36 INTIMEE SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marie-Laure

- RG n° 1113000156 APPELANT Monsieur [Z] [V] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 Ayant pour avocat plaidant présent

L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES [Adresse 1] [Localité 14] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 055 647 Représentée par Me Marie-Laure BONALDI du cabinet MARIE-LAURE BONALDI,

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 801 192 022 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Laure