étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion

étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marianne X..., épouse Z..., demeurant ..., 2°/ M.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

(Val-de-Marne), 2°/ M.

[E] [H], appelant, assisté de Me Marion NASS, avocat de permanence commis d'office, ou avocat choisi, présent(e) lors du prononcé de la décision, et de Monsieur [N], interprète assermenté en langue arabe

résultait d'un choix personnel que M.

étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Marion

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 28 Octobre 2022 à 15h10, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Marion POLIDORI, conseil de M.

dont il résulte que le locateur d'ouvrage se charge de la construction en recourant aux entreprises de son choix sans laisser au maître de l'ouvrage, le pouvoir de les choisir ; qu'en dispensant ainsi

L’IMMEUBLE LE MOULIN DE CHERISY LE PETIT CHERISY CHEMIN DU FOSSE DU ROI 28500 CHERISY, domiciliée : chez SON SYNDIC CITYA CHARTRES LP GESTION, dont le siège social est sis 1 boulevard Chasles - 28000 CHARTRES

l'intermédiaire, alors qu'à la date des faits le démarchage pour ces marchés était irrégulier et elle n'a pas adressé à ses clients ayant ouvert un compte sur les marchés internationaux la note d'infor- mation

SASU CGP IMMO, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 877 740 811, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Me Marion ROSSIN-BOISSEAU,

par le Juge de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/00876 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie GOURION-RICHARD, Me Marion

[X] [D] né le 04 Janvier 1996 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Morgan BESCOU, avocat au

L'essai organisé par le service responsable du cours, se déroule sous le contrôle de la commission nationale d'essais compétente, sur des épreuves choisies par le président de cette commission.

François Z..., demeurant : 60190 Froyeres Choisy, 2°/ de Mlle Valérie Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orefi, dont le siège est ... zone d'activité de Gondoles, Lot D, 94600 Choisy