AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00620_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Gironde aurait commis une erreur de droit en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité.
Source officiellePage 4 sur 419
AU COEUR DES CHOSES, COMBIER, Marion, Aline, SALTEL
22/02/2018
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COMBIER, Marion, Aline, SALTEL
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort.
19/10/2016
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AU COEUR DES CHOSES, COMBIER, Marion, Aline, SALTEL
15/12/2015
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00468_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, le préfet des Deux-Sèvres a commis une erreur d'appréciation en estimant que Mme A ne justifiait pas de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants français.
Source officielle