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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722cecd58014677401ba4
1 avril 1997
1 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Martin, Affiche Européenne, dont
Source officiellePage 4 sur 1559
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301204
3 novembre 2016
3 novembre 2016
O... tendant à la réalisation, sous astreinte, des travaux préconisés par M. S..., expert, et D'AVOIR condamné M. O... à réparer le dommage causé à la Sarl Saint Martin.
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