BARROUX, avocat au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-86194-2024-5532 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme Q et autres et à la SARL Gury, Maître, avocat de la commune

DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/11424 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7A6F Copie exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Alain DE ANGELIS Copie certifiée conforme délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Mathieu

BEZIER, greffière, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSE A L'INCIDENT Madame [X] [K] née le 24 octobre 1955 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Mathieu

BALDOCCHI, Avocat, #E0539 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Juliette CROCQUEVIEILLE Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à

N°155 CG ------------ Copie exécutoire délivrée à : - Me Baron, - Me Lamourette, le 24.04.2025 Copie authentique délivrée à : - Me De Gary, le 24.04.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR

juridictionnelle Totale numéro 2021/45441 du 07/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de MEAUX Me Cécile BARROIS

KOREGRAF SAS, [Adresse 2] * société EUROTRADING ET CONSEIL SAS, [Adresse 3], intervenant volontaire à l'instance, comparaissant par Maître Muriel MERCY, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Mathilde

BARROUX, avocat au barreau de POITIERS, plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Madame [M], [V], [J] [L] (LRAR) le à Monsieur [I], [O] [H] (LRAR) copie gratuite

de janvier 2025 parce que ce dernier estime subir des problèmes techniques persistants dans son logement et qu’il a effectué d’important travaux de bricolage qui provoquent un risque d’implosion du ballon

ATHENA prise en la personne de Maître [X] [G], ès qualité de mandataire de la société SVH ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

Florian, ARAM M..., BARON AG..., H... Guy, I... Patrick, BEAUX AG..., K... Philippe, BELLA YV..., L... Francis, P... Pierre, O... Gilbert, R... Patrick, XA... Jean-Louis, XW... Gérard, XX...

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux

rideau de la douche pour les regarder et les savonner, le cas échéant, insistant sur les organes génitaux, certaines précisions apportées par les victimes ne pouvant avoir été imaginées dès lors que Mathieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société ML Conseils et à la SARL Gury, Maître, avocat

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat de la société Immobilière Abraham Bloch et à la SCP L.