APPELANTE : Mme Mathilde Brigitte X...

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public abse Vu les dispositions des articles L

du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

KOLLEN,1 FE -Me DARRIEU,1 FE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS : Monsieur [C] [Z] époux [R] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6]/ FRANCE

ALLIANZ FRANCE, S.E.L.A.R.L.

C... lors d'une confrontation durant l'information "si Mathilde dit tout cela, c'est à cause d'une machination perfide et manichéenne de la part de sa mère.

de nombreux renvois à la demande des parties, à l'audience du 24 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle DELYON, Président, * Monsieur François CHAPSAL, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK

B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Reine Mathilde, les conclusions de M.

Par conclusions transmises par RPVA le 3 octobre 2025, AXA FRANCE IARD, ès qualité de la société QUALICONSULT, accepte le désitement.

CANON FRANCE représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au

Daniel Y... et de Mme Rosa Mathilda X... Rojas, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Y... et de Mme X...

Mathilde X... sont fondées sur l'inexécution d'un contrat conclu en France, avec une association gérant une université privée, et non de droit public, dont le siège est [...], qui a établi un certificat

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1992, qui, pour tentatives d'escroquerie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à 250 000 francs d'amende

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Amandine LAGRANGE, avocat au barreau de

CI, compartiment du fonds commun de titrisation FCT B-SQUARED FRANCE, venant elle-même aux droits de la CAISSE D’EPARGNE DES HAUTS DE FRANCE dont le siège social est sis 9 rue Joseph Junck 1839 LUXEMBOURG

MAAF ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Mme [L] [O] Compagnie d’assurances AXA FRANCE, en qualité d’assureur DO Compagnie d’assurances AXA

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société ELITHIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS - #C0800 DÉBATS A l’audience du 16 Avril 2026