Pascale épouse Y..., agissant en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs, Y... Camille et Y...

le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 mai 1986 condamnant ladite commune à verser à Mme X... une indemnité de 400 000 F et à chacun de ses enfants mineurs

] et en qualité de représentante légale de Monsieur [F] [N], né le [Date naissance 6] 2005 [Adresse 10] [Localité 16] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 18] (France) représentée par Me Matthieu

l'article 269, 2,c du Code général des impôts, d'acquitter la TVA au moment de l'encaissement du prix ou des acomptes ; qu'ayant opté, lors de sa création en 1991, pour le régime normal d'imposition en matière

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller M. Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.

C F et Mme D B et leur fils mineur G F, dont ils sont les représentants légaux, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de leur demande de mise

William X... par le gardien de la paix Matthieu Y..., le procès-verbal 2007 / 003077 / 35) fait mention que le logiciel d'enregistrement ne fonctionne pas ; qu'il aurait dû y être remédié par l'intervention

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ekwalla-Mathieu, avocat de M.

Mathieu Y...

par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON Madame [DN] [B] née le [Date naissance 9] 1968, de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Pierric MATHIEU,

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

épouse [I] [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Cécilia DERVOGNE, Avocat, #A0086 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [I] [Adresse 4] [Localité 5] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Matthieu

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

[F] [N], Mme [L] [X], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Signé par Philippe MATHIEU, exerçant les fonctions de Juge aux affaires familiales et par Simon CHAMBRAUD, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, Mme C A agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur D A B, représentée par Me Mahieu, demande

services ; Attendu que Mme Bronquard-Angelini, avocate, a été commise d'office, en application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 pour assurer la défense du mineur

Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que, statuant sur l'appel d'une décision rendue par le juge des enfants en matière d'assistance éducative, la cour d'appel entend le mineur