de largeur appartienne à la commune de Rayssac ; que ce mur, d'une longueur de 17 mètres et d'une hauteur moyenne de 2,50 mètres, situé à l'intérieur de la propriété de Françoise Y... n'avait pas pour

octobre de chaque année au plus tard, sous peine d'astreinte, d'une part, à l'élagage des arbres et arbustes situés en limite des deux propriétés, d'autre part, à l'étêtage des arbres d'une hauteur de 10 mètres

.. les ont assignés en démolition des travaux et paiement de dommages-intérêts ; que le premier juge a ordonné la démolition du garage de manière que la hauteur du mur séparatif ne dépasse pas deux mètres

1999), qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société La Redoute France (l'importateur) a importé diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté dans des départements d'outre-mer

que l'entreprise Provence Hydraulique X... avait entrepris, le 21 avril 1993, des travaux de fonçage horizontal consistant à faire passer, sous le CD 28, à Noves, un tube d'acier d'une longueur de 25 mètres

. ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il résulte du constat d'huissier que la tôle derrière laquelle se trouvait Mme Z... mesure 1,60 mètre de haut et que la distance entre M.

) dans lequel progressait le poids lourd large de 2,49 mètres lui laissait une marge de sécurité latérale de près d'un demi-mètre tant à sa droite qu'à sa gauche sans qu'il ait à empiéter sur la voie de

carrés; que la société Sogebail ayant obtenu de la ville de Paris une SHON supplémentaire de 200 mètres carrés, les époux X..., estimant que la société Sogebail n'avait ni droit ni titre, l'ont assignée

Y... qui soutenait que le glissement de terrain allégué avait été provoqué par le réhaussement excessif du terrain de Mme Z... de 1,30 mètres en sus du remblai effectué par lui-même à hauteur de 0,66 mètres

cour d'appel des 22 septembre 1998 et 4 mai 2000 ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un agent assermenté de la commune de Cagnes-sur-Mer

la société faisait valoir qu'EDF-GDF lui avait remis des renseignements erronés quant à la profondeur de l'implantation de la canalisation basse tension en indiquant que celle-ci était enterrée à 1,1 mètre

"; que Michel X... a déclaré : "je me trouvais derrière une auto à une trentaine de mètres.

que cet article exige cette marge dans un but de salubrité et de sécurité ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le garage litigieux avait été construit à 0,15 mètre

1988, d'avoir prononcé au profit de la société d'économie mixte Châtenay-Développement l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle cadastrée section T n° 100 d'une superficie de 2286 mètres

contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que, si les parties à un contrat de travail décident d'un commun accord d'y mettre

du fond ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal n° H 17.24-454, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Misa et Cofilm font grief à l'arrêt de mettre

carrés environ et a été divisée en trois tranches; que la superficie totale représente 64 parcelles, dont 11 seulement ont été acquises à l'amiable pour une superficie de 35 922 mètres carrés auprès de

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque deux personnes réclament une prestation à un organisme de sécurité sociale, le juge, appelé à connaître de la contestation, doit les mettre