cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société CVDH s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2001 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Melun

de son rapprochement avec la société LLD ainsi que du transfert à venir d'un atelier de fabrication de Melun à Gentilly et des conséquences de ces mesures pour l'ensemble du personnel; qu'il y a lieu

1993 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que la perquisition opérée le 20 novembre 1990 à Melun

Lors de travaux d'aménagement effectués après la vente, M. et Mme [X] ont constaté des traces de moisissure laissant suspecter la présence persistante de mérule. 9.

du Code civil ; 3 / que la lettre de Mme Z..., en date du 5 juin 2001, énonçait que "Mme X..., étant souvent avec moi le matin ou le soir, nous recevions des palettes de caisses de fromages et de meules

de Seine-et-Marne s'est saisie" est rapportée conformément à la loi à la suite de la dénonce du 21 août 2000 délivrée à la requête de Albert Y... et qui vise le jugement du tribunal correctionnel de Melun

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 28 octobre 1998 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Melun

location- dont le chargement se compose de 2,5 T de déchets hospitaliers ; des éléments du dossier, il appert qu'il s'agit d'un transport de déchets d'un point A à un point B (de l'hôpital de Meaux à Melun

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de copie

affirmer que le salarié avait fait souder sa bêche pendant les heures de travail en soutenant d'abord qu'il avait été vu en possession d'un objet brûlant et ensuite que cet objet avait été parfaitement meulé

avait donné lieu à une décision définitive la déboutant de sa demande ; " Que, d'autre part, l'audition de Graziella X... par les services de police, à la requête du procureur de la République de Melun

auxquelles la personne mise en examen est assujettie dans le cadre d'une affaire distincte de celle dont elle est saisie ; que si, par une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun

Seine-et-Marne pour vol à main armée et tentative de meurtre concomitante à un autre crime, a interjeté appel de sa condamnation à quinze ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de Melun

la procédure que le syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine ait soutenu que seul un recours en révision aurait permis de contester le contenu du jugement du tribunal d'instance de Melun

, et avait demandé à son conseil de saisir le juge des enfants de Melun d'une demande d'assistance éducative ; que Philippe de X... avait déposé plainte le 13 avril 2002 pour violences volontaires pour

A...demande : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

document le plus ancien prétendu irréfutable, de l'état statistique de 1863 où ne figurait pas une telle mesure et où l'appréciation de la puissance en chevaux vapeur compte tenu de la puissance de cinq meules