rétention impossible, la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse interprétation ; 3 / que les exposants soulignaient dans leurs conclusions que les articles 1612 et 1613 du Code civil ménagent

vu des constatations médicales, il y a eu empoignade, il y a eu chute, il n'y a pas eu coups ni utilisation d'arme; les traces qui apparaissent aux poignets sont celles que laissent couramment les menottes

Y..., engagé le 22 novembre 1982 par la société Nestlé France, était affecté au dernier état de la relation contractuelle à l'usine de Saint Menet ; qu'à la suite de la décision de fermeture du site, l'employeur

Prononcé à [Localité 6], en audience publique, le 29 Mai 2026 à 14h50, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

[L] [G] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 28 Mai 2026 à 17h38 ; VU les avis d'audience délivrés le 28/05/2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence, à la

Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 26 Mai 2026 à 14h05, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

Copie transmise par mail : - à [X] [P] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement -au préfet -

[M] [N] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Mai 2026 à 13h28 ; VU les avis d'audience délivrés le 26/05/2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence, à la

Je n'ai pas refusé de prendre le traitement, mais j'étais menotté, j'ai souffert pendant la prise de sang. J'ai pas refusé le traitement, mais j'étais menotté, j'arrivais pas à supporter.

[Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 22007 S.A.R.L

précautions à prendre en cas d'interpellation, le fait de conduire celui-ci au commissariat de Montpellier tout en s'assurant tant de leur sécurité que de celle de l'intéressé, notamment en lui passant les menottes

RENERGY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 23007

E... , blafarde et menottée dans le dos.

de cigarette contient en réalité un mégot de cigare tandis que le scellé n 10 qui aurait dû contenir un mégot de cigare contient en réalité un mégot de cigarette ; qu'il résulte cependant des constatations

repoussait de la main et tentait de lui arracher des mains son permis de conduire et la pochette contenant les documents afférents à la conduite de son véhicule (...) le gardien de la paix (...) tentait de menotter

coups de pieds violents et se débattait avec la main restée libre pour repousser le brigadier de police ; qu'il parvenait à le mordre au niveau de la main droite tandis que ce dernier tentait de le menotter

le père et l'enfant, celle-ci sera organisée dans des conditions qui ont bouleversé Léa, lui faisant perdre ses repères, Jean-Luc Y... ayant pendant cette confrontation été attaché au mur par des menottes

camionnette au parking souterrain ; (...) il retirait alors la ceinture à Cosimo X... et la reprenait, puis partait à pied à 8 heures 25 après s'être excusé ; (...) ils abandonnaient le véhicule après avoir menotté

celui-ci n'a pu être simultané, comme le soutient le prévenu, François C... s'étant occupé du conducteur demeuré dans le véhicule accidenté et Alain B... déclarant que, d'après ses souvenirs, il n'avait menotté

l'individu ; qu'en ordonnant une saisie pénale, restrictive de propriété, sur le fondement des dispositions combinées des articles 694-10 et 706-153 du code de procédure pénale, quand celles-ci ne ménagent