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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372178cd580146773f405d

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

conseil de prud'hommes de Grenoble, 9 décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors que, bien qu'ayant été embauché pour un horaire de cinq heures par jour, son salaire mensuel

Source officielle

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CC

soc

613723aacd5801467740cad9

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

toute somme perçue chaque mois par celui-ci à quelque titre que ce soit et lui permettant d'accroître ou d'assurer son niveau de vie quotidien ; que tel est le cas de la somme perçue mensuellement à titre

Source officielle
CC

soc

6137265ecd58014677425038

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

.. au titre des heures supplémentaires, des congés payés, et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens d'une part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407dd0

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à dire que la preuve de l'obligation de la mensualisation au niveau

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402068

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

.. au titre des heures supplémentaires, des congés payés, et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens d'une part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402069

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

.. au titre des heures supplémentaires, des congés payés, et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens d'une part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement

Source officielle
CC

soc

613722d5cd5801467740206a

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

.. au titre des heures supplémentaires, des congés payés, et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens d'une part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00473

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Il bénéficiait d'une rémunération fixe à laquelle s'ajoutait une prime mensuelle variable. 2.

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dc2a

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

proportionnelle au nombre d'actes effectués et que cette rémunération inclut un minimum mensuel garanti, l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur

Source officielle
CC

cr

6137260acd58014677422809

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

ayant commis une infraction ; que, d'une manière générale, les gendarmes avaient agi exactement comme il le fallait ; "alors que les malades mentaux ne peuvent commettre d'infraction pénale, si la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00762

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

au 29 juin 2008 et de fixation au passif de la liquidation judiciaire d'un rappel de salaires consécutif, alors : « 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01636_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

La société Financière Mendel, société fille de la société Financière Senior Mendel, société mère du groupe " Mendel ", exerce l'activité des sociétés de holding et vient aux droits et obligations de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00301

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

pour un temps de travail de 130 heures puis qu'à compter du mois de septembre 2014, deux lignes visent pour la première le salaire mensuel pour 123,80 heures et pour la seconde le temps de pause pour

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civ1

6137245bcd58014677414d7c

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'annulation, pour insanité d'esprit, des trois actes sus mentionnés, au motif que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un trouble mental

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100189

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[F] doit lui payer à titre de prestation compensatoire et de dire que ce capital sera payable en huit années, par échéances mensuelles de 150 euros, rejetant ainsi sa demande tendant à le voir condamner

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00300

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

A... soit à raison d'un tiers du salaire mensuel par année d'ancienneté, soit 29 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 38, alinéas 1 et 2, de la Convention

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civ1

61372209cd580146773f9ba5

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 11 septembre 1991) d'avoir rejeté sa demande en annulation de la vente, alors, d'une part, que le trouble mental au moment de l'acte ne résulte pas nécessairement

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CC

soc

61372423cd58014677412c4d

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

qui est gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite, sans qu'elle puisse être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze derniers mois précédant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00130

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

complet perçu avant la saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en fixant le montant de l'indemnité de requalification au regard de la rémunération mensuelle moyenne perçue au cours de l'année 2020,

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CC

soc

6137217fcd580146773f447d

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

; alors que, d'autre part, ce n'est qu'en 1988 que, dans le cadre de la négociation annuelle, les représentants des salariés ont accepté l'application de la loi sur la mensualisation ; Mais attendu

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