INTIMÉES Mademoiselle Maureen D... ... 91330 YERRES Madame Muriel E... épouse D... agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentante légale de ses enfants mineurs Mickaël

Michaël, demeurant à Paris (6ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de Mme X...

président 83/85 Kaiserwerther Strasse RATINGEN 40878 ALLEMAGNE représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Aimée LEVITRE, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Michaël

(Maine-et-Loire), 2°) Madame Y..., Edith, Yvonne, Michaëlle Z... épouse de Monsieur Francis, Alain-Marie X..., demeurant ... (7ème), 3°) Madame Z...

Monsieur Gaétano E..., demeurant à Greenwich CT 06830 (Etats-Unis d'Amérique), ..., 7°) Monsieur Melvin G..., demeurant à Willimantic CT 06226 (Etats-Unis d'Amérique), 282, Church F..., 8°) Monsieur Michaël

Michal K..., architecte, demeurant à Paris (7e), ..., 10°/ de la Mutuelle des architectes français MAF , dont le siège est à Paris (16e), ..., 11°/ de la compagnie UAP, dont le siège est à Paris (9e

  Having regard to Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;     Having regard to the application introduced on 17 January 1996 by Ali DARICI

Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON

Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON

Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON

Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON

    Affaire no 25032/12 introduite le 19 avril 2012 par Michail   GAVRIILIDIS, ressortissant grec né le 5 septembre 1984, actuellement incarcéré à la prison de Larissa, et représenté par

552091795, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Denis-Clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON

On 27 January 1997, he and his co-defendants (Kevin Douglas, Paul Anthony Easingwood, Keith Gleeson and Andrew David Dalton) pleaded guilty to the charges after the trial judge ruled disputed evidence

Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON

APPELANT Monsieur [R] [W] Assuré[XXXXXXXXXXX01]3 né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 6] représenté et assisté par Me Michaël

Michaël Kauffmann, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023.