Le dirigeant de la société MIRABEAU MARINE a contesté cette créance.

La commune des Pennes-Mirabeau demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Dans ces conditions, la commune des Pennes-Mirabeau n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'arrêté instituant des servitudes d'utilité publique. 3.

relatifs aux travaux de réaménagement des équipements publics du quartier de la Gavotte aux Pennes-Mirabeau ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pennes-Mirabeau la somme de 5 000 euros en application

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SARL MIRABEAU, - les conclusions de M.

Toutefois, par délibération du 9 décembre 2021, le conseil municipal de la commune des Pennes-Mirabeau a décidé de retirer la délibération en litige.

Le maire de la commune des Pennes Mirabeau fait valoir que le bâtiment situé 64 bis chemin des Petits Cadeneaux 13170 Les Pennes Mirabeau, sur la parcelle cadastrée AV200, présente un risque grave pour

le bâtiment situé 561 Impasse Darbousset, parcelle cadastrée BY 122, 13170 Les Pennes Mirabeau, appartenant à la SCI La Suzanne, domiciliée 561 Impasse Darbousset, 13170 Les Pennes Mirabeau, de dresser

Le maire de la commune des Pennes Mirabeau fait valoir que le bâtiment situé 1 rue de la République aux Pennes Mirabeau (13170), appartenant à M.

Article 3 : L'Etat versera à l'EURL Mirabeau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à la commune des Pennes Mirabeau et au Cabinet Laugier Fine.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune des Pennes Mirabeau et à Monsieur B A, expert.

le mur de soutènement de la propriété située 73 allée Théodore Aubanel, aux Pennes-Mirabeau (13170), parcelle cadastrée AR 204, appartenant à M.

En l'espèce, le maire de la commune des Pennes Mirabeau fait valoir que le bâtiment, appartenant l'indivision constituée par Mesdames C et D A et M.

Schwartz, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU, - les conclusions de M. E.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Pennes-Mirabeau sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Pennes Mirabeau sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la SCI Mirabeau