AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ccd58014677427054
25 avril 2006
25 avril 2006
chef de chantier, Fabrice Z..., s'étant contenté de l'afficher " sur la baraque " ; que, si des fiches de sécurité avaient été remises à Fabrice Z..., celui-ci, non seulement a donné instructions à Miloud
Source officiellePage 4 sur 90
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301129
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Serge X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige les opposant à la société Les Mimosas, société civile immobilière
Source officielle