l'arrêt attaqué (Limoges, 10 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires d'avril 1990 à avril 1995 en appliquant le coefficient 450 ainsi que des congés payés et du treizième mois

A la suite d'une intervention chirurgicale, le médecin chirurgien a fixé une incapacité totale de travail (ITT) de trois mois sous réserve de complications ultérieures, réévaluée ultérieurement à 182 jours

l'entreprise depuis au moins un an ; que ce délai est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement ; que cette ancienneté ramenée à quatre mois en cas de création

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L'employeur fait grief aux ordonnances de le condamner à payer aux salariés un rappel de 13e mois pour 2017 et 2018 pour moitié, alors « que la recevabilité du référé provision est subordonnée à l'existence

l'Association des infirmes moteurs cérébraux de la Loire (l'IMC de la Loire) en qualité de "candidate élève-éducatrice avant sélection" par contrat de travail du 30 août 1999 comportant un essai d'un mois

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées par l'opération ou s'ils ont été conclus avec les deux tiers des propriétaires et portent sur la

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000

, Vincent Z..., bien qu'engagé en tant que vendeur par Maurice Y..., était régulièrement employé comme grutier et connaissait parfaitement le camion grue utilisé le jour de l'accident ayant causé sa mort

ou moins d'un mois ?"

sur 229 mois, et de réviser les droits à la retraite de réversion de Madame [K] [N], veuve [M] selon la répartition de 161 mois sur 229 mois ; 1°) ALORS QU'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un

section de commune n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal soit lorsque le nombre d'électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à dix, soit lorsque la moitié

[O] à la moitié des fins de semaine et des vacances scolaires, fixant à 900 euros par mois et par enfant la contribution due par M.

[P] a été engagé en qualité de traceur-monteur par la société Etablissements Sénéchal & fils (la société) le 12 décembre 1994. 2.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 juin 2005, qui, pour menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en allouant une indemnité correspondant

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Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de la procédure des charges suffisantes contre Jean-Bernard X... d'avoir donné la mort