- et les observations de Me Monpion, représentant M. B A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par courrier du 27 janvier 2020, la société Data in motion a indiqué à la société Cegelease qu'elle résiliait le contrat les liant.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'interpréter la motion de défiance comme étant une motion de censure et

; que, si ce vote a été présenté comme portant sur la motion déposée par le groupe TE ARA, le président de la séance a indiqué que l'adoption de cette motion rendait sans objet le vote de la motion présentée

; qu'un seul vote a eu lieu, par lequel vingt-neuf représentants se sont prononcés en faveur de la motion de censure ; que, si ce vote a été présenté comme portant sur la motion déposée par le groupe

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la motion de défiance du 15 avril 2008 ; 2°) de transmettre le dossier à la justice pénale ; 3°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, l’Ensad de Limoges, représentée par Me Monpion, conclut au rejet de la requête.

DES MORIONNES C/ S.A.

F..., représenté par Me Monpion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’organiser une séance orale d’instruction en présence de Mme E...

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la motion de censure adoptée le 9 octobre 2004 par l'assemblée

René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la motion

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 184 de la loi organique ; - la motion de renvoi du 3 février 2023 est régulière ; - la motion peut être

DEMANDEUR : * SAS Motion Palace, Comparante, en la personne de Madame [S] [T], co-gérante de la SARL FLYING BEEF, société présidente de la SAS Motion Palace, assistée de Monsieur [E] [M] (cabinet HYPHEN

ARRET N° Société DANA MOTION SYSTEMS ITALIA C/ S.A.R.L.

août 2007, par lequel le président de l'assemblée de la Polynésie française a convoqué les membres de l'assemblée pour une session extraordinaire, le 28 août 2007 à 14 heures, aux fins d'examiner une motion

L'appel ne porte que sur la question de l'appel en garantie de la société l'automobile E-Motion.

A motion in writing shall be a motion which has been written, or printed, and signed in person (motion in physical form), or a motion submitted in electronic form and signed by a secure electronic signature

prise en la personne de son Receveur interrégional pour ce domicilié [Adresse 1] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Société GARRETT MOTION

Cette motion de renvoi comporte la liste des signataires ainsi qu'un nouveau projet de budget. Le vote sur la motion doit avoir lieu dans les cinq jours de son dépôt.

C..., représentée par Me Monpion, demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de la réintégrer