MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [P] [H] né le 25 Novembre 1986 à [Localité 2] (MAROC) - se disant né à [Localité 3] (MAROC

PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON [F] [U] né le 25 Octobre

MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON [L] [K] né le 17 Septembre 2004 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement

MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Octobre 2025 à 15h30 et à cette date et heure prononcé

en langue turque) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Morgane

PREFET DE L'AIN [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

administratif de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [M] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane

langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Lyon, ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

PREFET DE LA [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI,

Maître Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Lyon, ET INTIMEE : Mme [C] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

en langue arabe expert près la cour d'appel de Lyon ET INTIME : LE PRÉFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

pour conseil Maître Etienne maxime CEZERIAT, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PRÉFÈTE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Ayant pour avocat Maître Morgane

[N] [I] [K] né le 18 Novembre 1993 à [Localité 5] De nationalité algérienne en cours d'acheminement au moment de l'audience Non comparant et représenté par Maître Morgan BESCOU, avocat au barreau

, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 Me Antonio CARBONETTO, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Morgane

interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Lyon, ET INTIMEE : Mme [X] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de RIOM ET INTIME : Mme LA PREFETE DU RHONE Non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Morgane

PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de Lyon pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO &

LE PREFET DE LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON--CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [T] [H] né le